Décision (UE) 2019/102 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/102
RattachementDécision (UE) 2019/102
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32019D0102)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/102EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.

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