Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.
(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.
(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d'un protocole le 28 septembre 2017.
(5) L'article 7, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.
(6) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion, et de l'appliquer à titre provisoire,
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Le protocole est appliqué à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2013, conformément à son article 7, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.