Décision (UE) 2019/102 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/102
RattachementDécision (UE) 2019/102
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32019D0102)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/102EUR-Lex →

(5) L'article 7, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

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