(2) Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce et développement» doit établir une liste de vingt et une personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Décision (UE) 2019/118 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/118
RattachementDécision (UE) 2019/118
Versionacte d'origine du 21/01/2019 (CELEX 32019D0118)
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