Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l'Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l'Union, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Eswatini et l'Afrique du Sud, d'autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l'Union et le Mozambique depuis le 4 février 2018.
(2) Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce et développement» doit établir une liste de vingt et une personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
(3) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité «Commerce et développement», en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres.
(4) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité «Commerce et développement» soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce et développement» en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce et développement» joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La liste d'arbitres prévue à l'article 94 de l'accord, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est adoptée.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
LISTE D'ARBITRES PRÉVUE À L'ARTICLE 94 DE L'ACCORD
Arbitres sélectionnés par les États de l'APE CDAA:
1. Boitumelo Sendy GOFHAMODIMO
2. Leonard Moses PHUTI
3. Tsotetsi MAKONG
4. Sakeus AKWEENDA
5. Faizel ISMAIL
6. Kholofelo Ngokoane KUGLER
7. Nkululeko J. HLOPHE
8. Samuel Jay LEVY
Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:
9. Jacques BOURGEOIS
10. Claus-Dieter EHLERMANN
11. Pieter Jan KUIJPER
12. Giorgio SACERDOTI
13. Laurence BOISSON DE CHAZOURNES
14. Ramon TORRENT
15. Michael Johannes HAHN
16. Hélène RUIZ FABRI
Arbitres sélectionnés conjointement par les parties (non-nationaux pouvant agir en qualité de président):
17. Merit JANOW
18. Ichiro ARAKI
19. Christian HÄBERLI
20. Claus VON WOBESER
21. Daniel MOULIS