Décision d'exécution (UE) 2019/120 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/120
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0120)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/120EUR-Lex →

(4) Afin d'éviter une perturbation des échanges commerciaux, les États membres devraient continuer à bénéficier de cette dérogation.

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