Décision d'exécution (UE) 2019/120 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la directive 2008/90/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d'importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2019) 254]

(1) Selon l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations des fournisseurs, l'identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans l'Union et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive. L'article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE prévoit une dérogation qui permet aux États membres, dans l'attente de cette décision, d'appliquer à l'importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières des conditions au moins équivalentes à celles qui s'appliquent aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans l'Union.

(2) Une telle dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2018. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer des conditions équivalentes à celles prévues dans les directives d'exécution 2014/96/UE, 2014/97/UE et 2014/98/UE de la Commission.

(3) Or, les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers ne sont toujours pas suffisantes pour permettre à la Commission d'adopter, à ce stade, une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers.

(4) Afin d'éviter une perturbation des échanges commerciaux, les États membres devraient continuer à bénéficier de cette dérogation.

(5) À partir du 14 décembre 2019, les nouvelles règles phytosanitaires énoncées dans le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil seront applicables. Selon ces nouvelles règles, les organismes nuisibles qui sont actuellement énumérés dans la directive d'exécution 2014/98/UE ainsi que les exigences sanitaires applicables aux matériels de multiplication entreront dans le champ d'application de ce règlement. Il convient donc de prévoir un délai suffisant pour évaluer le respect, par les pays tiers, des nouvelles règles phytosanitaires établies par le règlement (UE) 2016/2031 et ses dispositions d'exécution.

(6) Il y a lieu, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la période d'application de la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE.

(7) Il convient dès lors de modifier la directive 2008/90/CE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section «Matériels de multiplication et plantes des genres et espèces de fruits»,