(5) À partir du 14 décembre 2019, les nouvelles règles phytosanitaires énoncées dans le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil seront applicables. Selon ces nouvelles règles, les organismes nuisibles qui sont actuellement énumérés dans la directive d'exécution 2014/98/UE ainsi que les exigences sanitaires applicables aux matériels de multiplication entreront dans le champ d'application de ce règlement. Il convient donc de prévoir un délai suffisant pour évaluer le respect, par les pays tiers, des nouvelles règles phytosanitaires établies par le règlement (UE) 2016/2031 et ses dispositions d'exécution.
Décision d'exécution (UE) 2019/120 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/120
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.