Décision d'exécution (UE) 2019/120 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/120
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0120)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/120EUR-Lex →

(6) Il y a lieu, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la période d'application de la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE.

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