(3) En vertu de l'article 2.28, paragraphe 2, de l'accord, le groupe de travail sur les vins adopte, par décision, les modalités d'application du paragraphe 1 dudit article, notamment les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat.
Décision (UE) 2019/136 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/136
RattachementDécision (UE) 2019/136
Versionacte d'origine du 28/01/2019 (CELEX 32019D0136)
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