Décision (UE) 2019/136 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/136
RattachementDécision (UE) 2019/136
Versionacte d'origine du 28/01/2019 (CELEX 32019D0136)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/136EUR-Lex →

(4) L'article 2.35, paragraphe 2, point a), de l'accord dispose que le groupe de travail sur les vins adopte les modalités de l'autocertification.

Aller plus loin

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