(6) Le groupe de travail sur les vins, au cours de sa première réunion le 1er février 2019, doit adopter une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles originaires du Japon et les modalités de l'autocertification afin de permettre une mise en œuvre effective de l'accord et de simplifier ainsi les importations de produits vitivinicoles originaires du Japon. Les formulaires et modalités de l'autocertification envisagés sont conformes aux politiques de l'Union visant à faciliter le commerce et à coopérer en matière de prévention de la fraude avec les pays tiers ayant conclu des accords avec l'Union.
Décision (UE) 2019/136 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/136
RattachementDécision (UE) 2019/136
Versionacte d'origine du 28/01/2019 (CELEX 32019D0136)
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