Décision (UE) 2019/232 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/232
RattachementDécision (UE) 2019/232
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32019D0232)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/232EUR-Lex →

(2) Conformément à son article 41, paragraphe 3, le TCT s'applique à titre provisoire entre l'Union, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo depuis le 9 octobre 2017, et entre ces parties et la République de Serbie depuis le 29 novembre 2017.

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