Décision (UE) 2019/232 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/232
RattachementDécision (UE) 2019/232
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32019D0232)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/232EUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 24, paragraphe 5, du TCT, le comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») doit arrêter son règlement intérieur.

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