Décision (UE) 2019/232 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/232
RattachementDécision (UE) 2019/232
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32019D0232)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/232EUR-Lex →

(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de direction en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, étant donné que la décision concernant ce règlement sera contraignante pour l'Union.

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