(6) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, sur l'adoption de ces modifications et de ces nouveaux règlements de l'ONU, étant donné que les règlements seront contraignants pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Décision (UE) 2019/233 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/233
RattachementDécision (UE) 2019/233
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32019D0233)
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