Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).
(2) Par la décision 2000/125/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).
(3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l'accord révisé de 1958 («règlements de l'ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union.
(4) Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il est nécessaire de modifier les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 3, 4, 6, 7, 11, 14, 16, 17, 19, 23, 24, 27, 29, 34, 37, 38, 43, 44, 46, 48, 50, 53, 60, 67, 69, 70, 74, 77, 83, 86, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 104, 105, 110, 112, 113, 119, 121, 123, 128, 129, 132 et 137 de l'ONU, ainsi que du règlement technique mondial no 9 de l'ONU.
(5) Afin de clarifier et de consolider les prescriptions relatives aux composants actuellement contenues dans plusieurs règlements de l'ONU, il est nécessaire d'adopter trois nouveaux règlements de l'ONU sur les dispositifs de signalisation lumineuse (LSD), les dispositifs d'illumination de la route (RID) et les dispositifs rétroréfléchissants (RRD). Ils remplaceront et abrogeront les règlements de l'ONU nos 3, 4, 6, 7, 19, 23, 27, 38, 50, 69, 70, 77, 87, 91, 98, 104, 112, 113, 119 et 123 sans changer aucune des prescriptions techniques détaillées déjà en vigueur à cette date.
(6) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, sur l'adoption de ces modifications et de ces nouveaux règlements de l'ONU, étant donné que les règlements seront contraignants pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
(7) Dans ces comités, il convient que l'Union soit représentée par la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, lors de la réunion du 12 au 16 novembre 2018, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l'annexe de la présente décision.
La Commission est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
| Règlement no | Titre du point de l'ordre du jour | Référence du document
| 3 | Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 3 de l'ONU (dispositifs catadioptriques) | ECE/TRANS/WP.29/2018/91
| 4 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 4 de l'ONU (éclairage de la plaque arrière d'immatriculation) | ECE/TRANS/WP.29/2018/92
| 6 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 6 de l'ONU (feux indicateurs de direction) | ECE/TRANS/WP.29/2018/93
| 7 | Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 7 de l'ONU (feux de position, feux-stop et feux d'encombrement) | ECE/TRANS/WP.29/2018/94
| 11 | Proposition de complément 2 à la série 04 d'amendements au règlement no 11 de l'ONU (serrures et organes de fixation des portes) | ECE/TRANS/WP.29/2018/127
| 11 | Proposition de rectificatif 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 11 de l'ONU (serrures et organes de fixation des portes) | ECE/TRANS/WP.29/2018/155
| 14 | Proposition de rectificatif 2 à la révision 5 du règlement no 14 de l'ONU (ancrages de ceintures de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2018/156
| 16 | Proposition de complément 11 à la série 06 d'amendements au règlement no 16 de l'ONU (ceintures de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2018/128
| 16 | Proposition de complément 4 à la série 07 d'amendements au règlement no 16 de l'ONU (ceintures de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2018/129
| 16 | Proposition de série 08 d'amendements au règlement no 16 de l'ONU (ancrages de ceintures de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2018/141
| 17 | Proposition de série 09 d'amendements au règlement no 17 de l'ONU (résistance des sièges) | ECE/TRANS/WP.29/2018/142
| 19 | Proposition de série 05 d'amendements au règlement no 19 de l'ONU (feux de brouillard avant) | ECE/TRANS/WP.29/2018/95
| 23 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 23 de l'ONU (feux de marche arrière) | ECE/TRANS/WP.29/2018/96
| 24 | Proposition de complément 4 à la série 03 d'amendements au règlement no 24 de l'ONU [polluants visibles, mesure de puissance des moteurs à allumage par compression (fumées des moteurs diesel)] | ECE/TRANS/WP.29/2018/143
| 27 | Proposition de série 05 d'amendements au règlement no 27 de l'ONU (triangles de présignalisation) | ECE/TRANS/WP.29/2018/97
| 29 | Proposition de complément 4 à la série 03 d'amendements au règlement no 29 de l'ONU (cabines des véhicules utilitaires) | ECE/TRANS/WP.29/2018/130
| 34 | Proposition de complément 6 à la série 02 d'amendements au règlement no 34 de l'ONU (prévention des risques d'incendie) | ECE/TRANS/WP.29/2018/120
| 34 | Proposition de complément 2 à la série 03 d'amendements au règlement no 34 de l'ONU (prévention des risques d'incendie) | ECE/TRANS/WP.29/2018/121
| 37 | Proposition de complément 47 à la série 03 d'amendements au règlement no 37 de l'ONU (sources lumineuses à incandescence) | ECE/TRANS/WP.29/2018/83
| 38 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 38 de l'ONU (feux de brouillard arrière) | ECE/TRANS/WP.29/2018/98
| 43 | Proposition de complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 de l'ONU (vitrage de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2018/122
| 44 | Proposition de complément 15 à la série 04 d'amendements au règlement no 44 de l'ONU (dispositifs de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2018/131
| 46 | Proposition de complément 6 à la série 04 d'amendements au règlement no 46 de l'ONU (dispositifs de vision indirecte) | ECE/TRANS/WP.29/2018/123
| 48 | Proposition de complément 11 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2018/84
| 48 | Proposition de complément 12 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2018/85
| 48 | Proposition de complément 11 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2018/99/Rev.1
| 48 | Proposition de complément 12 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2018/100
| 48 | Proposition de complément 18 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2018/101
| 48 | Proposition de complément 6 à la série 03 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2018/102
| 50 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 50 de l'ONU (feux de position, feux-stop et feux indicateurs de direction pour les cyclomoteurs et les motocycles) | ECE/TRANS/WP.29/2018/103
| 53 | Proposition de complément 2 à la série 02 d'amendements au règlement no 53 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3) | ECE/TRANS/WP.29/2018/86
| 53 | Proposition de complément 20 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3) | ECE/TRANS/WP.29/2018/87
| 53 | Proposition de complément 2 à la série 02 d'amendements au règlement no 53 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3) | ECE/TRANS/WP.29/2018/104/Rev.1
| 53 | Proposition de complément 20 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3) | ECE/TRANS/WP.29/2018/105
| 60 | Proposition de rectificatif 1 à la révision 1 du règlement no 60 de l'ONU (commandes actionnées par le conducteur des motocycles et des cyclomoteurs) | ECE/TRANS/WP.29/2018/152
| 67 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 67 de l'ONU (véhicules à GPL) | ECE/TRANS/WP.29/2018/124
| 69 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 69 de l'ONU (plaques de signalisation arrière pour véhicules lents) | ECE/TRANS/WP.29/2018/106
| 70 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 70 de l'ONU (plaques de signalisation arrière pour véhicules lourds et longs) | ECE/TRANS/WP.29/2018/107
| 74 | Proposition de complément 10 à la série 01 d'amendements au règlement no 74 de l'ONU [installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (cyclomoteurs)] | ECE/TRANS/WP.29/2018/88
| 74 | Proposition de complément 10 à la série 01 d'amendements au règlement no 74 de l'ONU [installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (cyclomoteurs)] | ECE/TRANS/WP.29/2018/108/Rev.1
| 77 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 77 de l'ONU (feux de stationnement) | ECE/TRANS/WP.29/2018/109
| 83 | Proposition de complément 2 à la série 03 d'amendements au règlement no 83 de l'ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2018/144
| 83 | Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 83 de l'ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2018/145
| 83 | Proposition de complément 12 à la série 05 d'amendements au règlement no 83 de l'ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2018/146
| 83 | Proposition de complément 12 à la série 06 d'amendements au règlement no 83 de l'ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2018/147
| 83 | Proposition de complément 18 à la série 07 d'amendements au règlement no 83 de l'ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2018/148
| 86 | Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 86 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles) | ECE/TRANS/WP.29/2018/110/Rev.1
| 86 | Proposition de complément 7 au règlement no 86 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules agricoles) | ECE/TRANS/WP.29/2018/111
| 87 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 87 de l'ONU (feux de circulation diurne) | ECE/TRANS/WP.29/2018/112
| 91 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 91 de l'ONU (feux de position latéraux) | ECE/TRANS/WP.29/2018/113
| 94 | Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 94 de l'ONU (collision frontale) | ECE/TRANS/WP.29/2018/132
| 95 | Proposition de complément 7 à la série 03 d'amendements au règlement no 95 de l'ONU (collision latérale) | ECE/TRANS/WP.29/2018/133
| 98 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 98 de l'ONU (projecteurs munis de sources lumineuses à décharge) | ECE/TRANS/WP.29/2018/114
| 99 | Proposition de complément 14 à la série 03 d'amendements au règlement no 99 de l'ONU (sources lumineuses à décharge) | ECE/TRANS/WP.29/2018/89
| 100 | Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 100 de l'ONU (véhicules à propulsion électrique) |
ECE/TRANS/WP.29/2018/134 +
WP.29-176-03
| 100 | Proposition de complément 4 à la série 02 d'amendements au règlement no 100 de l'ONU (véhicules à propulsion électrique) | ECE/TRANS/WP.29/2018/135
| 101 | Proposition de complément 10 au règlement no 101 de l'ONU (émissions de CO2/consommation de carburant) | ECE/TRANS/WP.29/2018/149
| 101 | Proposition de complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 101 de l'ONU (émissions de CO2/consommation de carburant) | ECE/TRANS/WP.29/2018/150
| 104 | Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 104 de l'ONU (marquages rétroréfléchissants) | ECE/TRANS/WP.29/2018/115
| 105 | Proposition de complément 1 à la série 06 d'amendements au règlement no 105 de l'ONU (véhicules ADR) | ECE/TRANS/WP.29/2018/126
| 110 | Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 110 de l'ONU (véhicules fonctionnant au gaz naturel comprimé ou au gaz de pétrole liquéfié) | ECE/TRANS/WP.29/2018/125
| 110 | Proposition de rectificatif 1 à la révision 3 du règlement no 110 de l'ONU (véhicules fonctionnant au gaz naturel comprimé ou au gaz de pétrole liquéfié) | ECE/TRANS/WP.29/2018/153
| 112 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 112 de l'ONU (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) | ECE/TRANS/WP.29/2018/116
| 113 | Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 113 de l'ONU (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) | ECE/TRANS/WP.29/2018/117
| 119 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 119 de l'ONU (feux d'angle) | ECE/TRANS/WP.29/2018/118
| 121 | Proposition de rectificatif 1 à la révision 2 du règlement no 121 de l'ONU (identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs) | ECE/TRANS/WP.29/2018/154
| 123 | Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 123 de l'ONU [systèmes d'éclairage avant actifs (AFS)] | ECE/TRANS/WP.29/2018/119
| 128 | Proposition de complément 8 à la version originale du règlement no 128 de l'ONU (sources lumineuses à diodes électroluminescentes) | ECE/TRANS/WP.29/2018/90
| 129 | Proposition de complément 8 au règlement no 129 de l'ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2018/136
| 129 | Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 129 de l'ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2018/137
| 129 | Proposition de complément 4 à la série 02 d'amendements au règlement no 129 de l'ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2018/138
| 129 | Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 129 de l'ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2018/139
| 132 | Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 132 de l'ONU [dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM)] | ECE/TRANS/WP.29/2018/151
| 137 | Proposition de complément 2 à la série 01 d'amendements au règlement no 137 de l'ONU (choc avant, l'accent étant mis sur les systèmes de retenue) | ECE/TRANS/WP.29/2018/140
| Nouveau règlement de l'ONU | Proposition de nouveau règlement de l'ONU sur les dispositifs de signalisation lumineuse (LSD) | ECE/TRANS/WP.29/2018/157
| Nouveau règlement de l'ONU | Proposition de nouveau règlement de l'ONU sur les dispositifs d'illumination de la route (RID) | ECE/TRANS/WP.29/2018/158
| Nouveau règlement de l'ONU | Proposition de nouveau règlement de l'ONU sur les dispositifs rétroréfléchissants (RRD) | ECE/TRANS/WP.29/2018/159
| RTM no | Titre du point de l'ordre du jour | Référence du document
| RTM no 9 de l'ONU | Proposition d'amendement 2 au RTM no 9 de l'ONU (sécurité des piétons) | ECE/TRANS/WP.29/2018/160 & 161