Décision (UE) 2019/233 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/233
RattachementDécision (UE) 2019/233
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32019D0233)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/233EUR-Lex →

(7) Dans ces comités, il convient que l'Union soit représentée par la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

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