Décision d'exécution (UE) 2019/239 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/239
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/239
Versionacte d'origine du 06/02/2019 (CELEX 32019D0239)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/239EUR-Lex →

(3) Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Dow AgroSciences Europe a, par lettre datée du 13 septembre 2018, demandé à la Commission que les autorisations pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés pour lesquelles la société est représentante ou titulaire de l'autorisation soient transférées à Dow AgroSciences Distribution S.A.S., qui a son siège en France. Dow AgroSciences Distribution S.A.S a confirmé son accord avec le transfert par une lettre datée du 7 septembre 2018.

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