Décision d'exécution (UE) 2019/239 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/239
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/239
Versionacte d'origine du 06/02/2019 (CELEX 32019D0239)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/239EUR-Lex →

(4) Par lettre datée du 10 octobre 2018, M.S. Technologies LLC a confirmé son accord avec le transfert des autorisations par le représentant actuel.

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