Décision d'exécution (UE) 2019/239 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/239
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/239
Versionacte d'origine du 06/02/2019 (CELEX 32019D0239)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/239EUR-Lex →

(6) Les modifications proposées concernant les titulaires de l'autorisation et par conséquent les destinataires des décisions d'autorisation sont de nature purement administrative et ne requièrent pas de réévaluation des produits concernés.

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