Décision d'exécution (UE) 2019/266 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/266
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/266
Versionacte d'origine du 14/02/2019 (CELEX 32019D0266)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/266EUR-Lex →

(5) Par lettre du 14 décembre 2018, le plaignant a informé la Commission qu'il retirait sa plainte.

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