(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible au titre du budget général de l'Union pour l'exercice 2019, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 178 715 475 EUR, afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne, et de la rubrique 3, à hauteur de 985 629 138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
Décision (UE) 2019/276 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/276
RattachementDécision (UE) 2019/276
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019D0276)
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