Considérants (6)
(1)(1) L'instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.
(2)(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil, augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.
(3)(3) Afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces programmes et mesures.
(4)(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible au titre du budget général de l'Union pour l'exercice 2019, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 178 715 475 EUR, afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne, et de la rubrique 3, à hauteur de 985 629 138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
(5)(5) Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.
(6)(6) Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,
1. Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2019, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 178 715 475 EUR en crédits d'engagement à la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de 985 629 138 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Le montant visé au premier alinéa doit servir à renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont estimés comme suit:
a) 548 740 834 EUR en 2019;
b) 257 223 207 EUR en 2020;
c) 135 194 558 EUR en 2021;
d) 140 942 662 EUR en 2022;
e) 82 243 352 EUR en 2023.
Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.