Décision (UE) 2019/276 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/276
RattachementDécision (UE) 2019/276
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019D0276)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/276EUR-Lex →

(6) Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,

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