Par dérogation à l'article 226 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à introduire une mention particulière selon laquelle la TVA en ce qui concerne les factures émises pour les livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe de la présente décision, effectuées entre des assujettis, est versée sur un compte bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire ouvert en Pologne, lorsque les paiements relatifs à ces livraisons et prestations sont réalisés au moyen de virements bancaires électroniques.
Décision d'exécution (UE) 2019/310 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019D0310-20250228, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/310
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/310
VersionConsolidée au 28/02/2025 (CELEX 02019D0310-20250228)
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