Article en vigueur.
Version consolidée au 28/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019D0310-20250228, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2019).
La Pologne notifie à la Commission la mesure nationale visée à l'article 1er.
Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure visée à l’article 1er, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport concernant l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.