Décision d'exécution (UE) 2019/310 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019D0310-20250228, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2019).

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/310
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/310
VersionConsolidée au 28/02/2025 (CELEX 02019D0310-20250228)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/310EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable du 1er mars 2019 au 29 février 2028.

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