L’article 1er s’applique aux catégories suivantes de livraisons de biens et de prestations de services:
1) transfert de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre;
2) travaux de construction et d’assemblage;
3) acier et produits sidérurgiques;
4) métaux et produits fabriqués à partir de ces métaux;
5) métaux précieux et produits fabriqués à partir de ces métaux précieux, bijoux, perles, pierres précieuses;
6) certains produits et dispositifs électriques et certains produits et dispositifs électroniques (en particulier: tablettes, ordinateurs portables, ordinateurs bloc-notes, téléphones portables, caméras numériques, processeurs, consoles et machines de jeux vidéo, dispositifs mémoire);
7) combustibles;
8) charbon et produits énergétiques dérivés du charbon;
9) certains matériaux usagés, débris, déchets;
10) huiles et graisses animales et végétales;
11) cartouches pour dispositifs, y compris toners, encres et similaires;
12) matière plastiques et articles en plastique, en particulier les films étirables;
13) pièces et accessoires pour véhicules automobiles.