Article considérant 1

(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogant à l'article 226 de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire un mécanisme de paiement scindé (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière devrait imposer l'indication d'une mention particulière selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être versée sur le compte TVA bloqué du fournisseur ou prestataire en ce qui concerne les factures émises pour des livraisons de biens ou prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d'autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. La Pologne a demandé l'introduction de la mesure particulière pour une période de trois ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.