(10) La mesure particulière, telle qu'elle est envisagés par la Pologne, imposera des changements considérables aux fournisseurs. Le système fonctionne déjà depuis le 1er juillet 2018, à titre facultatif, et les assujettis ont eu l'occasion de se familiariser avec celui-ci.
Décision d'exécution (UE) 2019/310 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/310
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/310
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0310)
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