(2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Pologne aux autres États membres, par lettre datée du 3 septembre 2018. Par lettre datée du 4 septembre 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2019/310 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/310
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/310
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0310)
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