(5) La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018. Elle estime que dans des domaines particulièrement exposés à la fraude à la TVA, il est approprié d'introduire la mesure particulière. Ces domaines sont des secteurs de l'économie, tels que l'acier, la ferraille, l'électronique, l'or, les métaux non ferreux, les combustibles et les matières plastiques. Ces domaines sont généralement soumis au mécanisme d'autoliquidation et à la responsabilité du fournisseur et de l'acquéreur en Pologne.
Décision d'exécution (UE) 2019/310 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/310
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/310
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0310)
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