Décision d'exécution (UE) 2019/310 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/310
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/310
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0310)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/310EUR-Lex →

(6) La mesure particulière s'appliquera aux livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe qui sont effectuées entre assujettis ainsi que d'entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques.

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