Décision d'exécution (UE) 2019/327 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/327
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/327
Versionacte d'origine du 25/02/2019 (CELEX 32019D0327)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/327EUR-Lex →

(6) La présente décision s'applique sans préjudice de l'application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

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