Considérants (5)
(1)(1) Le 14 décembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande et la Norvège sur les modalités de la participation de ces deux pays à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(2)(2) Les négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord du 19 janvier 2001 entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 21 décembre 2017.
(3)(3) Il convient de signer le protocole.
(4)(4) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 603/2013 et participent donc à l'adoption de la présente décision.
(5)(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
La signature du protocole, au nom de l'Union, entre l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Note : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.