Décision (UE) 2019/394 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/394
RattachementDécision (UE) 2019/394
Versionacte d'origine du 07/03/2019 (CELEX 32019D0394)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/394EUR-Lex →

(3) Il convient de signer le protocole.

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