(2) Les négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord du 19 janvier 2001 entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 21 décembre 2017.
Décision (UE) 2019/394 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/394
RattachementDécision (UE) 2019/394
Versionacte d'origine du 07/03/2019 (CELEX 32019D0394)
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