(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les fabricants sont tenus d'utiliser les méthodes et critères définis dans les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces normes correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
Décision d'exécution (UE) 2019/451 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/451
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/451
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019D0451)
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