A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
— Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.