Considérants (10)
(1)(1) L'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2)(2) L'acte d'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie est entré en vigueur le 1er mai 2004.
(3)(3) Conformément à l'article XX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les membres de l'OMC établissent la liste des engagements spécifiques qu'ils prennent au titre de la partie III de l'AGCS.
(4)(4) La liste actuelle de l'Union et de ses États membres couvre uniquement les engagements spécifiques relatifs aux douze États membres de 1994. Les listes individuelles d'engagements spécifiques des États membres qui ont adhéré à l'Union en 1995 et en 2004 (ci-après dénommés "nouveaux États membres") ont été adoptées avant leur adhésion.
(5)(5) Afin de garantir que les nouveaux États membres sont couverts par les limitations figurant sur la liste d'engagements spécifiques de l'Union et d'assurer la cohérence avec l'acquis communautaire, il est nécessaire de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur la liste d'engagements spécifiques de l'Union et sur les listes d'engagements spécifiques des nouveaux États membres.
(6)(6) En vue d'établir une liste consolidée, l'Union a présenté, le 28 mai 2004, une communication au titre de l'article V de l'AGCS notifiant son intention de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur sa propre liste et sur celles des nouveaux États membres, en vertu de l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et conformément à l'article XXI, paragraphe l, point b), de l'AGCS.
(7)(7) À la suite de la notification et en vertu de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS, dix-huit membres de l'OMC (l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse, l'Uruguay et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "membres de l'OMC affectés") ont présenté des déclarations d'intérêt.
(8)(8) La Commission a mené, avec les membres de l'OMC affectés, des négociations. Ces négociations ont abouti à un accord sur les ajustements compensatoires découlant des modifications et retraits notifiés le 28 mai 2004.
(9)(9) Après la conclusion des négociations, conformément aux conclusions du Conseil du 26 juillet 2006, la Commission a été autorisée à signer les accords respectifs avec chacun des membres de l'OMC affectés (ci-après dénommés "accords"). En vue de lancer la procédure de certification prévue par les règles de l'OMC applicables, la Commission a transmis, le 14 septembre 2006, le projet de liste consolidée au secrétariat de l'OMC. La certification a été conclue le 15 décembre 2006.
(10)(10) Les ajustements compensatoires convenus constituent un résultat satisfaisant et équilibré des négociations. Il y a donc lieu d'approuver les accords au nom de l'Union,
1. Les accords conclus avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires au titre de l'article XXI de l'AGCS à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union sont approuvés au nom de l'Union.
2. Les accords visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
— Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8 672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8 673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8 674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes -
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): «Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés». Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l’entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l’État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires – Établissement d’une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l’entrée et le séjour temporaire dans l’État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux «services financés par le secteur privé». Cette limitation n’était pas incluse dans la liste des engagements de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d’enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l’extension ne concerne que les services d’enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L’engagement figurant dans la liste de l’Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d’aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l’accès au marché (l’une dans le cadre des modes 1 et 2, l’autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n’incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d’un SIR contrôlé par un transporteur d’un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d’affaires
— Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d’ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l’accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l’examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national pour les services d’architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d’une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d’assurances):
— Suppression d’une partie des limitations concernant l’accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques
— Suppression de l’examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): «Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés». Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l’entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l’État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires – Établissement d’une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l’entrée et le séjour temporaire dans l’État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux «services financés par le secteur privé». Cette limitation n’était pas incluse dans la liste des engagements de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d’enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l’extension ne concerne que les services d’enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L’engagement figurant dans la liste de l’Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d’aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l’accès au marché (l’une dans le cadre des modes 1 et 2, l’autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n’incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d’un SIR contrôlé par un transporteur d’un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d’affaires
— Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d’ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l’accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l’examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national pour les services d’architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d’une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d’assurances):
— Suppression d’une partie des limitations concernant l’accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques
— Suppression de l’examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): «Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés». Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l’entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l’État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires – Établissement d’une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d’affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l’entrée et le séjour temporaire dans l’État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux «services financés par le secteur privé». Cette limitation n’était pas incluse dans la liste des engagements de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d’enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l’extension ne concerne que les services d’enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L’engagement figurant dans la liste de l’Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d’aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l’accès au marché (l’une dans le cadre des modes 1 et 2, l’autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n’incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d’un SIR contrôlé par un transporteur d’un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d’affaires
— Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d’ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l’accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l’examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national pour les services d’architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d’une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d’assurances):
— Suppression d’une partie des limitations concernant l’accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques
— Suppression de l’examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni
ANNEXE I
A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
Engagements horizontaux
• Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
• Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
• Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contractuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
Engagements sectoriels
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
• Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
• Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
• Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.
• Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
Engagements horizontaux
• Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
Engagements sectoriels
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
• Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
ANNEXE II
COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni