(9) Après la conclusion des négociations, conformément aux conclusions du Conseil du 26 juillet 2006, la Commission a été autorisée à signer les accords respectifs avec chacun des membres de l'OMC affectés (ci-après dénommés "accords"). En vue de lancer la procédure de certification prévue par les règles de l'OMC applicables, la Commission a transmis, le 14 septembre 2006, le projet de liste consolidée au secrétariat de l'OMC. La certification a été conclue le 15 décembre 2006.
Décision (UE) 2019/485 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/485
RattachementDécision (UE) 2019/485
Versionacte d'origine du 05/03/2019 (CELEX 32019D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.