COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
• Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
— Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.
• Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
• Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
— Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
— Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
— Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
— Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
— Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4
— Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
— Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2.
• Services informatiques et services connexes
— Ajout d'une note de clarification en bas de page.
— Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849
— Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.
• Services de publicité (CPC 871):
— Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
• Services de télécommunication
— Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
— Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
— Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).
• Services financiers (services d'assurances):
— Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
• Services financiers (banques)
— FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…" au lieu de "La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…").
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
— Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discriminatoire.
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
— Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
• Services de coiffure
— Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
ATAutriche
BEBelgique
CYChypre
CZRépublique tchèque
DEAllemagne
DKDanemark
EEEstonie
ELGrèce
ESEspagne
FIFinlande
FRFrance
HUHongrie
IEIrlande
ITItalie
LTLituanie
LULuxembourg
LVLettonie
MTMalte
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
SESuède
SISlovénie
SKRépublique slovaque
UKRoyaume-Uni