(3) Conformément à l'article XX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les membres de l'OMC établissent la liste des engagements spécifiques qu'ils prennent au titre de la partie III de l'AGCS.
Décision (UE) 2019/485 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/485
RattachementDécision (UE) 2019/485
Versionacte d'origine du 05/03/2019 (CELEX 32019D0485)
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