(7) À la suite de la notification et en vertu de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS, dix-huit membres de l'OMC (l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse, l'Uruguay et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "membres de l'OMC affectés") ont présenté des déclarations d'intérêt.
Décision (UE) 2019/485 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/485
RattachementDécision (UE) 2019/485
Versionacte d'origine du 05/03/2019 (CELEX 32019D0485)
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