Décision (UE) 2019/485 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/485
RattachementDécision (UE) 2019/485
Versionacte d'origine du 05/03/2019 (CELEX 32019D0485)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/485EUR-Lex →

(5) Afin de garantir que les nouveaux États membres sont couverts par les limitations figurant sur la liste d'engagements spécifiques de l'Union et d'assurer la cohérence avec l'acquis communautaire, il est nécessaire de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur la liste d'engagements spécifiques de l'Union et sur les listes d'engagements spécifiques des nouveaux États membres.

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