(6) En vue d'établir une liste consolidée, l'Union a présenté, le 28 mai 2004, une communication au titre de l'article V de l'AGCS notifiant son intention de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur sa propre liste et sur celles des nouveaux États membres, en vertu de l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et conformément à l'article XXI, paragraphe l, point b), de l'AGCS.
Décision (UE) 2019/485 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/485
RattachementDécision (UE) 2019/485
Versionacte d'origine du 05/03/2019 (CELEX 32019D0485)
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