Version consolidée au 12/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02019D0570-20220712, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/570
IntituléModalités financières relatives aux capacités de rescEU visées à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/570
VersionConsolidée au 12/07/2022 (CELEX 02019D0570-20220712)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/570EUR-Lex →
1. La Commission définit dans le programme de travail annuel les critères régissant l'octroi de subventions directes destinées à couvrir les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE, qui sont nécessaires pour assurer un accès rapide aux capacités correspondant à celles visées à l'article 2.
2. Les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE comprennent les coûts fixes, dont le cas échéant les coûts liés à la maintenance, au personnel, à la formation, y compris celle des équipages et du personnel technique, à l'entreposage, à l'assurance, ainsi que les autres coûts nécessaires pour assurer la disponibilité effective de ces capacités.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.