Version consolidée au 12/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02019D0570-20220712, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/570
IntituléCatégories de risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/570
VersionConsolidée au 12/07/2022 (CELEX 02019D0570-20220712)
Référencearticle 3 quinquies de la décision d'exécution (UE) 2019/570EUR-Lex →
Aux fins de l’établissement des capacités de rescEU qui sont nécessaires pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, la Commission tient compte des éléments suivants:
a) le caractère imprévisible ou extraordinaire d’une catastrophe;
b) l’ampleur d’une catastrophe (grand nombre de blessés ou de morts, déplacements massifs);
c) la durée prolongée d’une catastrophe;
d) le degré de complexité d’une catastrophe;
e) le risque potentiel de grave perturbation du fonctionnement des pouvoirs publics nationaux, y compris de la fourniture de services sociaux, environnementaux, économiques et de santé publique, ou de perturbation des infrastructures critiques visées à l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil;
f) l’étendue géographique, y compris le potentiel d’incidences au-delà des frontières;
g) d’autres facteurs, tels que l’activation intégrale du dispositif intégré du Conseil pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) ou l’invocation de la clause de solidarité conformément à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Nota : Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).
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