(9) Avec l'entrée en vigueur, le 21 mars 2019, de la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil, les règles relatives aux moyens de remédier aux défaillances temporaires en cas de catastrophe extraordinaire, prévues par la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission, sont devenues obsolètes. Pour des raisons de cohérence, il convient de supprimer le chapitre 7 de la décision d'exécution 2014/762/UE.
Décision d'exécution (UE) 2019/570 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/570
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/570
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019D0570)
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